Au nom des plaignants arméniens, les avocats ont répondu la semaine
dernière au mémoire du gouvernement américain qui exhortait la Cour
suprême à ne pas réviser la décision de la Cour d’appel fédérale
invalidant une loi californienne qui prolongeait le délai de prescription
pour déposer les demandes d’indemnisations liées aux polices
d’assurances contractées à l’époque du génocide arménien.
Le Solliciteur général, au nom du gouvernement américain, a déposé un
mémoire anti-arménien à motivation politique qui a complètement
faussé le procès de l’assurance et a soulevé des questions injustifiées
sur la légalité de la loi californienne.
Dans son mémoire déposé au nom des plaignants, Igor Timofeyev,
soutient que la loi californienne (Article 354.4) ne viole aucune police
fédérale et, par conséquent, elle ne devrait pas être interdite. Il affirme
que la Californie a le droit de réguler les obligations des compagnies
d’assurance, une sphère traditionnelle de juridiction et de compétence
d’Etat.
L’avocat des plaignants accuse le gouvernement américain d’avancer «
une théorie sans précédent de préemption d’affaires fédérales : toutes
les revendications dues à des incidents internationaux relèvent
exclusivement de la compétence fédérale, quand bien même ces
revendications impliquent des acteurs privés et des contrats privés, et le
gouvernement fédéral n’a entrepris aucune action pour les résoudre. »
Timofeyev qualifie la position du gouvernement de « révolutionnaire » et
« d’antithétique au respect dû aux Etats en tant que « souverainetés
distinctes. » Il a ensuite résumé ses contre-arguments en six points :
1) « Afin de justifier la décision aberrante de la Cour du 9e circuit, le
gouvernement avance une théorie de préemption dans le domaine des
affaires étrangères, d’une ampleur sans précédent. » Timofeyev affirme
: « Les réclamations des requérants visent une compagnie privée
[assurance allemande], et non une souveraineté étrangère. Pas plus que
ces réclamations ne relèvent ‘d’un différend important de politique
étrangère’ entre les USA et une nation étrangère. » L’État de Californie
étant « le lieu de résidence de la grande majorité des Arméno-
Américains » a « un intérêt légitime à garantir des compensations pour
ses résidents lésés, indépendamment du fait que le préjudice a été
commis dans l’État ou à l’étranger. »
2) « La Cour d’appel a commis une erreur fondamentale : elle a déclaré
illégitime les intérêts bien établis d’un État dans la régulation des
assurances, la mise en place d’un délai de prescription pour les
réclamations fondées sur les lois des États, et la garantie de
compensation pour ses résidents lésés, au simple motif que les
événements qui ont donné lieu à ces réclamations sont survenus à
l’étranger. Ce n’est pas la loi. »
3) Contrant l’affirmation du gouvernement indiquant que la Section
354.4 est basée sur « un point de vue politique distinct sur un sujet
spécifique de politique étrangère... celui qui décrie les actes commis par
l’Empire ottoman », Timofeyev rappelle à la Cour que le président
Obama lui-même a reconnu que les massacres ottomans étaient « l’une
des pires atrocités du 20e siècle. » En outre, le président a recommandé
aux États de commémorer « le massacre [des Arméniens] survenus au
cours des derniers jours de l’Empire ottoman. » Timofeyev affirme
également que « les éloges répétés du président vis-à-vis des efforts
commémoratifs des États sont fondamentalement contradictoires avec
l’affirmation du gouvernement que la doctrine des affaires étrangères
interdit automatiquement toute action d’un État exprimant un ‘point de
vue’ sur ce sujet. »
4) « Le gouvernement essaie de consolider son argument d’interdiction
en invoquant les initiatives de négociations des USA pour trouver une
solution aux réclamations datant de la Première Guerre mondiale… Le
gouvernement concède que l’article354.4 ‘n’est en conflit’ avec aucune
de ces initiatives diplomatiques. De fait, le gouvernement reconnaît que
« les États-Unis n’ont pas... tenté de négocier de solutions en ce qui
concerne les revendications des Arméniens qui ont été lésés par
l’Empire ottoman pendant cette période. » En réalité, l’une des raisons
pour laquelle le Sénat américain a refusé de ratifier le Traité américain
de Lausanne était « l’absence de clauses pour les réfugiés arméniens et
les exilés en provenance de l’Empire ottoman. »
5) Le gouvernement semble alarmé par le fait que l’article 354.4 «
impose la définition politiquement chargée de ‘génocide’ » à la Turquie,
ce qui « pourrait provoquer la colère de la Turquie. Mais la peur de
‘contrarier des puissances étrangères... même lorsque le gouvernement
veut désespérément éviter de contrarier des puissances étrangères’
n’est pas une raison légitime pour interdire une activité traditionnelle
d’un État... Si le terme de ‘Génocide arménien’ employé dans l’article
354.4 a un effet négatif sur les affaires étrangères, le gouvernement ne
peut pas expliquer pourquoi la même chose ne pourrait pas s’appliquer
de manière identique aux lois et aux résolutions adoptées par environ
quarante États qui ont expressément reconnu le génocide arménien par
son nom. Pas plus que le gouvernement n’explique pourquoi une loi
‘créant des droits judiciairement exécutables’ est plus offensante pour la
Turquie que les lois des États incluant le génocide arménien comme
sujet d’étude obligatoire dans les programmes scolaires. »
6) « La décision aberrante de la Cour du 9e circuit génère de la
confusion parmi les Cours moins importantes. »
Timofeyev conclut son mémoire avec raison en exhortant la Cour
suprême à « réviser et corriger la décision de la Cour du 9e circuit,
avant qu’elle ne cause un tort encore plus grand. »
©Traduction de l’anglais C.Gardon pour le Collectif VAN – 30 mai 2013 –
http://www.collectifvan.org/
De : Harut Sassounian
Éditeur de : The California Courier
Éditorial de Sassounian du 30 mai 2013
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