Dans l’affaire Dogu Perincek c. Suisse, la Grande Chambre de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a soutenu le droit à la liberté d’expression du politicien turc, par un vote de 10 voix contre 7, déclarant que les tribunaux suisses l’avaient condamné à tort pour avoir nié le génocide arménien. Fait plus important encore pour les Arméniens, la Grande Chambre a contredit l’opinion injustifiée de la Chambre Basse du 17 décembre 2013, qui avait remis en question la validité du génocide arménien. Le 15 octobre 2015, la Grande Chambre de la CEDH a rectifié cette question de compétence, jugeant que la Cour « n’est pas tenue de dire si les massacres et les déportations massives subis par le peuple arménien aux mains de l’Empire ottoman à partir de 1915 peuvent être qualifiés de génocide, au sens que revêt ce terme selon le droit international, mais aussi qu’elle est incompétente pour prononcer, dans un sens ou dans l’autre, une conclusion juridique contraignante sur ce point. » Ceci est l’opinion de la majorité des 10 juges qui s’est prononcée en faveur de Perincek. Non seulement les sept autres juges n’étaient pas d’accord avec le jugement de la majorité qui a soutenu Perincek, mais ils ont également rétabli les faits sur le génocide arménien : « Que les massacres et les déportations subis par le peuple arménien étaient constitutifs d’un génocide relève de l’évident…. Le génocide arménien est un fait historique clairement établi. Le nier revient à nier l’évidence. Mais là n’est pas la question. L’affaire ne porte pas sur la vérité historique ni sur la qualification juridique des événements de 1915. Le véritable enjeu de l’affaire concerne la question de savoir s’il est possible pour un État d’incriminer l’insulte à la mémoire d’un peuple victime d’un génocide sans outrepasser sa marge d’appréciation. Selon nous, tel est le cas. », ont écrit les sept juges dans leur opinion dissidente commune. Néanmoins, la Grande Chambre est parvenue à des conclusions injustifiées qui défient la logique et le bon sens. La majorité des juges a avancé l’argument vide de sens qu’étant donné qu’un laps de temps de 90 ans s’est écoulé entre les déclarations de Perincek et les « événements tragiques » de 1915, la Suisse n’a pas à réguler son discours. Apparemment, le passage des ans a rendu son négationnisme moins traumatisant pour les Arméniens. Comme l’ont souligné les sept juges dissidents, la position de la majorité viole « le principe que l’imprescriptibilité n’est pas applicable

 

aux crimes de guerre et crimes contre l’humanité. » La majorité des juges a également mis en avant un argument discutable pour justifier la raison pour laquelle nier le génocide juif est un crime, et non une violation de la liberté d’expression. Ils ont estimé que la négation de l’Holocauste était une « idéologie antidémocratique » et « antisémite », tout en affirmant que la négation du génocide arménien par Perincek n’avait pas « généré de frictions entre les Arméniens et les Turcs » en Suisse. En outre, les juges on affirmé qu’il y avait un lien direct entre l’interdiction de la négation de l’Holocauste et les nombreux « États européens qui ont connu les horreurs nazies », mais ils n’ont pas trouvé l’existence d’un tel lien entre la Suisse et le génocide arménien. » Les arguments précédents avancés par les juges présentent plusieurs problèmes : -- Il ne devrait pas y avoir de double-standard en matière de négation d’un génocide quel qu’il soit. Si la négation de l’Holocauste est un crime, la négation des autres génocides devrait l’être aussi. Le traitement préférentiel des victimes de certains génocides, mais pas des autres, est honteux et scandaleux. En tant qu’éditeur d’un journal aux États-Unis, je soutiens tout naturellement la notion américaine très protectrice de la liberté d’expression plutôt que le modèle européen d’une liberté d’expression restrictive. Cependant, indépendamment du système juridique auquel on adhère, la discrimination entre les victimes de génocide n’est pas acceptable. -- La majorité des juges a plusieurs fois affirmé que puisque les déclarations négationnistes de Perincek n’avaient pas entraîné de troubles à l’ordre public de la part de la communauté arménienne, les tribunaux suisses n’avaient pas à le condamner. Ironiquement, en faisant ce genre d’affirmation dangereuse, la Grande Chambre incite de fait les Arméniens à recourir à la violence pour satisfaire l’exigence de la Cour qui est que la négation du génocide peut être sanctionnée uniquement si elle est suivie d’une forme de réaction violente. Étant donné que les Arméniens de Suisse se sont comportés de manière civilisée en appelant la police et en intentant un procès au lieu d’éclater la tête de Perincek, on leur dit aujourd’hui que leur revendication légale est invalide car ils n’ont pas troublé l’ordre public ! -- Historiquement, il est faux de déclarer qu’il n’existe aucun lien entre la Suisse et le génocide arménien. Plus de 400 000 citoyens suisses ont signé une pétition dans les années 1890 pour protester contre les massacres hamidiens. Des missionnaires suisses ont sauvé d’innombrables orphelins pendant le génocide et les ont aidés à trouver un logement en Suisse. Heureusement, la Grande Chambre n’a pas exigé que la Suisse modifie ses lois sur la négation du génocide, laissant entendre que dans l’affaire Perincek, la loi avait simplement été mal appliquée. Par conséquent, la Grèce, Chypre et la Slovaquie n’ont pas besoin de changer leurs législations 

 

De Harut Sassounian

The California Courier 

 

 

 

 

 

 

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