L'État récupérera 2 millions 490 mille drams. La demande de la procureur pour la protection des intérêts de l'État a été satisfaite.
07-07-2026 15:45 Arménie droits de l'Homme
La cour anti-corruption a, par un jugement du 23 juin 2026, accueilli la demande du Bureau du Procureur Général et a déclaré nul le contrat de vente du terrain de 261,5 m² situé au 61/11 rue Tsarav Aghbyur à Erevan, conclu le 23 décembre 2012 entre le ministère de la Défense de la République d'Arménie et une personne physique.
Étant donné qu'il est impossible de restituer le terrain en question, après l'entrée en vigueur du jugement, en tant que restitution bilatérale, la personne physique devra restituer à l'État la différence entre la valeur marchande au moment de l'acquisition du bien, soit 2 millions 490 mille drams.
* Ce texte a été automatiquement traduit par l'Intelligence Artificielle (IA).
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