Le Bureau du Procureur Général a déposé une plainte auprès du Tribunal Anticorruption le 29 septembre 2026, dans le cadre de la protection des intérêts publics, contre le Comité de Gestion des Biens de l'État, la société par actions (S.P.) et la société à responsabilité limitée (P.B.), demandant, entre autres, de procéder à la saisie de biens immobiliers situés au 16, avenue Tigran le Grand à Erevan (anciennement 43, rue M. Khorenatsi, cinéma "Ayrarat").
La demande du Bureau du Procureur Général est fondée sur le fait qu'aucun investissement équivalent à 1.550.000 dollars américains n'a été réalisé dans le cadre de la privatisation visant à l'acquisition de la propriété immobilière située au 16, avenue Tigran le Grand à Erevan, avant le 14 janvier 2017.
Par une décision du Tribunal Anticorruption en date du 5 octobre 2026, la plainte a été acceptée en traitement, et par une autre décision du même jour, une mesure de protection a été appliquée à la demande : il est interdit à la société par actions (S.P.) d'effectuer toute action qui entraînerait un changement de l'état factuel ou juridique du bien immobilier situé au 16, avenue Tigran le Grand.
* Ce texte a été automatiquement traduit par l'Intelligence Artificielle (IA).
